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Diagnostic : Amiante (DAPP)

  • diagnostique amiante partie privative
Ce qu'il faut retenir

Le dossier amiante parties privatives est une nouvelle obligation faite aux propriétaires de parties privatives d'immeubles collectifs à usage d'habitation.

Le diagnostic amiantes parties privatives devra être constitué, conservé et actualisé par le propriétaire qui le tiendra à disposition des occupant et de toute personne appelée à effectuer des travaux .

Descriptif Diagnostic Amiante (DAPP)

Depuis le 1er janvier 2013, le DAPP est obligatoire pour tout appartement à usage d’habitation en copropriété (construit avant le 01/07/1997) ainsi que ses annexes!

Le Dossier Amiante des Parties Privatives (DAPP) est une mesure de prévention des risques liés à l’amiante. Il est obligatoire pour tous les appartements à usage d’habitation en copropriété (ainsi que leurs annexes : cave, garage...) et dont le permis de construire est daté d’avant le 1 er juillet 1997. Il permet de repérer les matériaux contenant de l’amiante dans les parties privatives de tous les appartements, selon la liste A (Flocages, Calorifugeages, Faux plafonds) du programme de repérage. Il s’agit d’un nouveau diagnostic, basé sur l’arrêté du Ministère des Affaires Sociales et de la Santé du 12 décembre 2012.

Questions Fréquentes : Diagnostic Amiante partie privatives

Qui est concerné?

Depuis le 1er janvier 2013, tout propriétaire de parties privatives d’immeubles collectifs d’habitation dont le permis de construire date d’avant le 01/07/1997 doit constituer un Diagnostic Amiante des Parties Privatives. Ce dossier doit être réalisé, même en dehors de tout événement : il n’est d’ailleurs pas conditionné à une vente, mise en location, commande de travaux…
Par ailleurs, le DAPP doit être mis à la disposition de votre locataire si vous mettez votre appartement en location.

Le DAPP précise également l’état de conservation des matériaux amiantés, qui est évalué par une note de 1 (bon état - un contrôle triennal est alors demandé) à 3 (état dégradé- le propriétaire est tenu d’effectuer les travaux de retrait ou de confinement sous 36 mois). (Attention, le DAPP n’étant pas valable pour une vente, il vous faudra toujours réaliser un diagnostic amiante avant vente (avec un repérage plus exhaustif) si vous souhaitez un jour vendre votre appartement)
- Programme de repérage du décret 2011-629 du 03/06/2011 du Code de la Santé Publique
- Arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage du Ministère des Affaires Sociales et de la Santé

Liste Diagnostics

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