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Diagnostic : ERNMT

  • Diagnostic état des riques naturels, miniers et technologiques
Ce qu'il faut retenir

Pour la vente d'un immeuble, le vendeur est tenu de fournir un état des risques naturels, minieres et technologiques (ERNMT). L'état des risques naturels, miniers et technologiques fait partie des diagnostics immobiliers obligatoires. L'ERNMT est annexé au dossier des diagnostics techniques. Il doit être établi moins de 6mois avant la conclusion de tout type de contrat.

Descriptif ERNMT

Dans le dossier des diagnostics techniques, l'expertise ERNMT mentionne les risques sismiques et les risques naturels ou technologiques pris en compte dans le plan de prévention communal. Dans le souci de la protection des acheteurs, l'expertise ERNMT tiendra en compte l'arrêté préfectoral.

Le diagnostic de l'état des risques naturels, miniers et technologiques se base sur les informations transmises par l'arrêté préfectoral où est situé votre bien immobilier faisant usage d'habitation.

Questions Fréquentes : ERNMT

Quand doit-on remplir le diagnostic des risques naturels, miniers et technologiques?

Tout vendeur ou bailleur d'un bien immobilier doit fournir un état des risques naturels, miniers et technologiques et naturels, ainsi une déclaration des sinistres pour lesquels il a été indemnisé depuis 1982. D'après l'ordonnance n°20005-655 du 08/06/2005, la validité du diagnostic ERNMT est de six mois avant la vente.

Qu'est-ce que le Plan de Prévention des Risques (PPR)?

Le Plan de Prévention des Risques (PPR) est une réglementation établie par l'Etat. Il va déterminer la possibilité ou l'interdiction de construire sur un terrain en fonction des risques naturels. C'est la loi du 2 février 1995, connue sous la loi Barnier qui a créé ces PPR. Aujourd'hui, ils constituent un des dispositifs majeurs de l'action de l'Etat pour prévenir les risques naturels. Ces derniers sont principalement les inondations, risques sismiques, mouvements de terrains, avalanches, incendies de forêt,...
Tout bailleur et vendeur d'un bien immobilier est tenu d'informer le locataire ou l'acquéreur sur ces risques. Il doit donc établir un état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNT). Pour les biens immobiliers mis en location, seuls sont concernés par cette obligation des bailleurs d'informer les nouveaux locataires après le 1er Juin 2006.
Pour effectuer votre ERNMT en ligne, adressez-vous à Meilleur Diagnostic et à son équipe de professionnels. Notre titre de leader national en matière immobilière n'est pas usurpé. Nous vous offrons expertise et service de qualité, conseils, informations et devis immobilier gratuit en ligne.

Nos conseils pour votre diagnostic ERNMT

Notre équipe de diagnostiqueurs certifiés et agréés vous aidera à établir le diagnostic de l'état des risques naturels, miniers et technologiques qui mentionne d'importantes informations. En effet, l'ERNMT est un diagnostic important qui prend en compte la sismicité et les risques naturels ou technologiques dans le ou les plans de prévention auxquels votre bien immobilier bâti ou non est exposé.
Nous vous donnerons les meilleurs conseils pour établir cet état. Cet état sera accompagné des extraits des documents de référence conforme à l'arrêté préfectoral permettant de localiser le bien au regard de ces risques. Profiter de nos conseils et assistance gratuits pour votre diagnostic ERNMT. Nous vous satisferons dans les meilleurs délais.

Quelles conséquences si je ne fournis pas de diagnostic ERNMT?

Si le diagnostic « état des risques naturels, miniers et technologiques » n'est pas joint à l'acte de vente ou à la signature du bail et que le nouveau propriétaire ou le locataire découvre que le bien est situé dans une zone à risque, vous ne pourrez être exonéré de la responsabilité pour vices cachés. Il pourra en outre demander une diminution du prix de vente ou du loyer, voire une annulation de la vente ou du bail.

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