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Diagnostic : loi Carrez

  • Diagnostique Loi carrez
Ce qu'il faut retenir

Voilà un diagnostic qui ne concerne que les biens vendus en copropriété. S’il n’est pas obligatoire de recourir à un professionnel certifié, ne prenez toutefois pas le mesurage loi Carrez à la légère car en cas d’erreur sur la surface, l’acquéreur pourra vous demander une ristourne sur le prix, jusqu’à un an après la vente.

Descriptif loi Carrez

Un diagnostic de mesurage loi Carrez certifie la superficie privative d’un logement en copropriété. Il tient son nom de la fameuse loi Carrez du 18 décembre 1996, qui elle-même porte le nom de son auteur, le député Gilles Carrez. Cette loi visait à accroitre le niveau de confiance des acquéreurs dans le marché de l’immobilier. Sachez que le mesurage loi Carrez ne fait pas partie du dossier de diagnostic technique (DDT).

Questions Fréquentes : loi Carrez

Quels sont les logements concernés par le diagnostic de mesurage loi Carrez ?

Le diagnostic de mesurage loi Carrez vous concerne si vous vendez un logement en copropriété de plus de 8 m2. La superficie privative du bien doit en effet être mentionnée dans tous les documents relatifs à la vente. Retenez que les caves, garages et parkings ne sont pas concernés.

Vous mettez votre bien en location ? Le mesurage loi Carrez n’est dans ce cas pas obligatoire, il a été remplacé par le mesurage loi Boutin. Il ne s’applique pas non plus aux achats sur plan et aux achats de terrains à bâtir.

Qui peut réaliser un diagnostic de mesurage loi Carrez ? Quelle certification est nécessaire ?

Le diagnostic de mesurage loi Carrez ne doit pas obligatoirement être réalisé par un diagnostiqueur certifié. Cependant, il est néanmoins fortement conseillé de faire appel à un professionnel afin d’éviter tout litige ou contentieux pouvant entrainer une action en diminution de prix de vente.

Quelles sont les surfaces prises en compte lors d’un diagnostic loi Carrez ?

La surface privative, appelée surface Carrez, correspond à la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres.

Il n’est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre. Les caves, garages, boxes, emplacement de stationnement et greniers non aménageables ne sont pas comptabilisés. Par contre, si vous avez une véranda couverte dans la partie privative de votre bien, d’une hauteur de 1,80 mètre minimum, elle sera comptabilisée dans la surface Carrez.

Comment se déroule un diagnostic de mesurage loi Carrez ?

Pour réaliser le mesurage loi Carrez, l’expert diagnostiqueur est généralement équipé d’un télémètre laser permettant d’effectuer des mesures avec une précision d’environ 1 millimètre. Après avoir préparé un schéma des différentes pièces, il mesure les surfaces de planchers des pièces, mais aussi les hauteurs de plafond.

Certains diagnostiqueurs sont équipés d’un système permettant de réaliser des plans côtés en 2D ou 3D. L’occasion pour vous d’obtenir un plan réactualisé de votre logement, qui plus est un plan « Autocad » (du nom du logiciel qui permet de le réaliser) qui intéressera votre architecte ou votre décorateur d’intérieur – ou celui du futur propriétaire. N’hésitez pas à poser la question !

Quels sont les risques si je ne fournis pas de diagnostic loi Carrez ? Et en cas d’erreur ?

Si la superficie Carrez n’est pas renseignée dans l’acte de vente, l’acquéreur dispose d’un délai d’un mois maximum pour intenter une action en nullité de l’acte de vente.

Si la superficie réelle du bien est inférieure de plus de 5% à celle indiquée dans l’acte, l’acquéreur dispose d’un délai d’un an à compter de la signature pour demander une diminution du prix de vente proportionnelle à l’erreur constatée.

En revanche, s’il s’avère que la superficie réelle est en fait supérieure à celle indiquée dans l’acte, l’excédent de surface ne donnera lieu à aucune majoration du prix. Mais bonne nouvelle pour le vendeur : la responsabilité de l’auteur du mesurage pourra être mise en cause pour obtenir une réparation du préjudice. A condition que vous soyez passé par un professionnel pour la réalisation de ce diagnostic...

Quelle est la durée de validité d’un diagnostic de mesurage loi Carrez ?

Le certificat de mesurage loi Carrez reste valide tant que le bien demeure en l’état. Si vous avez effectué des travaux susceptibles de modifier la superficie de votre bien et que vous vous apprêtez à le vendre, il est fortement conseillé d’effectuer un nouveau mesurage.

Liste Diagnostics

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